Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 61

A la deuxième phrase de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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