Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 97

Au premier alinéa de l'article L. 382-14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ».
Previous Next
fren