Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 5

Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »