LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Article 3
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II.-Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous les réserves prévues au III du présent article et aux articles 34 et 51.
« Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III.-L'affectation, totale ou partielle, à un tiers d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances.
« IV.-L'affectation du produit d'une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances. Le présent IV ne s'applique pas aux impositions affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, à l'exception des impositions dont le produit est, en tout ou partie, affecté au budget de l'Etat. »
II.-L'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est abrogé.
III.-Au 1° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « impositions de toute nature » sont remplacés par le mot : « ressources ».
IV.-Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.