Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 6

Après le quatorzième alinéa du II de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les subventions pour charges d'investissement. »
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