Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 18

A l'avant-dernier alinéa de l'article 40 et à la fin de la seconde phrase des 1° et 2° et du quatrième alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « d'urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».
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