Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 20

A l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mai ».
Previous Next
fren