LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Article 29
1° Au premier alinéa, la référence : « dernier alinéa de l'article 47 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 47-2 » ;
2° La première phrase du 5° est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l'article 30 ».