Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 31

A la fin du 1° de l'article 3 ainsi qu'aux 1° et 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « toute nature » sont remplacés par les mots : « toutes natures ».
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