Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Article 9

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
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