Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
      • Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
        • Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
          • Section 3 : Montant
            • Sous-section 2 : Dispositions particulières

Article L471-40