Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
      • Titre II : MOBILITÉS
        • Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
          • Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
            • Sous-section 3 : Montant de la taxe
              • Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Article L422-27