LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 90

Au IV de l'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les première et dernière occurrences de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ».