Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 104

Le II de l'article 1458 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, les mots : « aux conditions prévues aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « à la condition prévue au 1° du présent II » ;
2° Le 3° est abrogé.
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