LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 117
1° A la fin de la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
2° A la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.