LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 123

Au quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».