Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 125

Le 1 du I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de publication du décret » ;
2° A la fin, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Previous Next
fren