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LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 126

L'article 84 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
2° A la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
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