Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 210

L'article 12 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 3,5,6 et 8 ter » sont remplacées par les références : « 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10 » ;
2° Le III est abrogé.
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