Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Article 12

Le dernier alinéa de l'article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. »
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