Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 105

Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, les mots : « Toute aliénation » sont remplacés par les mots : « Tout acte emportant la disparition ».
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