LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 116
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « créés avant le 26 juin 2013 » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 324-2 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « fonciers », il est inséré le mot : « locaux » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans la région ne peut fonder son refus uniquement sur l'existence d'un établissement public foncier de l'Etat actif sur un périmètre voisin de celui de l'établissement public foncier local qu'il est envisagé de créer. »