LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Article 4
1° L'article 351 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
-le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. » ;
2° A l'article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348-7 » ;
3° Après le même article 361, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé :
« Art. 361-1.-Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. »