Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Article 24

Après le premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »
Previous Next
fren