Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Article 26

A l'article L. 611-9 du code de l'éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, ».
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