Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Titre II : RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION

Article 44

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 131-6 du code du sport, les mots : « sportives qui s'y rapportent » sont remplacés par les mots : « que la fédération et ses structures affiliées organisent ».