Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-3.-Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur. »

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Article 55