Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 14

Au I de l'article L. 5221-1 du code de la défense, les mots : « personnellement et pécuniairement responsables » sont remplacés par les mots : « seuls chargés ».
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