I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 612-8, au dernier alinéa de l'article L. 612-20, à l'article L. 622-8, au dernier alinéa de l'article L. 622-19 et au premier alinéa de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
II.-Au second alinéa de l'article L. 612-17, au premier alinéa des articles L. 612-24 et L. 613-3, à l'article L. 622-6, au second alinéa de l'article L. 622-15, au neuvième alinéa de l'article L. 622-19, au premier alinéa de l'article L. 622-23, au premier alinéa de l'article L. 625-2 et à l'article L. 625-3 du même code, les mots : « la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 623-1 du même code, les mots : « qu'à la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « qu'au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
IV.-A l'article L. 625-2-1 du même code, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-7 ».

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 2