Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 45

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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