Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 39

Après le mot : « excéder », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « 120 térawattheures par an. »
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