Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Article 13

Avant le premier alinéa de l'article 355, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. »