Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Article 19

A l'article 370-1-3 dans sa numérotation résultant de l'article 16, les références : « 1° bis », « 2° », « 3° » sont remplacées par les références : « 2° », « 3° » et « 4° ».
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