Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 31

Au IV de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, les mots : « et les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : «, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ».
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