Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

Article 63

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».