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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 50

Le III de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la fin du B, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° A la fin du C, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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