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Article 63
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 63
Version promulguée le Friday, December 30, 2022
A la fin du III des articles
5
et
6
de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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