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Article 141
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 141
Version promulguée le Friday, December 30, 2022
L'
article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
est ainsi modifié :
1° Au II, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
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