Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 154

A la fin de la première phrase du 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l'exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».
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