LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 155

Au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, » sont supprimés.