Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 174

L'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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