Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 204

A la fin de l'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.