Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 207

Après les mots : « s'agissant », la fin du I bis de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique. »
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