Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 13

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
Previous Next
fren