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Tuesday, March 3, 2026
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Article 27
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE
Article 27
Version promulguée le Friday, April 14, 2023
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
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