LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Article 4

Le 8° de l'article L. 711-5 et le 6° de l'article L. 711-6 du code monétaire et financier sont abrogés.