Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

• Annexe
  • Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
    • Sous-section 6 : Constatation des taxes
      • Paragraphe 1 : Modalités de la constatation

Article L421-251