Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

Article 36

A l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants ».