LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 39

Au 3° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».