Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
- Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Article 42

A l'article L. 3172-2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».

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